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L'essentiel par l'éditeur
Le recours en contestation de validité des contrats administratifs, notamment ceux de la commande publique, permet de contester un contrat après sa conclusion. Il est ouvert aux candidats évincés et aux tiers, sous certaines conditions. Le recours peut être accompagné de référés permettant de suspendre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond. Les délais de recours sont stricts et dépendent de la notification des rejets d'offres. Le juge peut annuler, modifier ou maintenir le contrat après avoir réalisé un bilan coût/avantages.
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (le plus souvent, pour les contrats de commande publique, la décision d’attribution).
Conscient des difficultés posées par cette situation et de son caractère anachronique, le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation, a consacré une possibilité de recours direct contre le contrat, qui permet aux candidats évincés d’obtenir, au terme du contentieux, l’annulation de celui-ci. Cette voie de recours a ensuite été ouverte à tous les tiers au contrat, par la décision du 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne.
Ce type de recours étant largement ouvert, il convient de bien en connaître les modalités et conséquences possibles, et de s’en prémunir autant que possible.
Du point de vue de la technique contentieuse, le recours en contestation de validité du contrat – ou recours Tarn-et-Garonne – ne présente pas de spécificités par rapport à un recours pour excès de pouvoir classique. Les délais de recours et les conditions d’échange des arguments entre les parties sont les mêmes. Mais la portée de ce recours fait que son cadre mérite d’être explicité.
Le recours en contestation de validité s’exerce à l’encontre de tous les contrats administratifs. Si son champ d’élection principal concerne les contrats de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions), les contrats d’autre nature sont également susceptibles d’être concernés.
Le recours s’exerce après la conclusion du contrat. Pour les contrats de commande publique, il peut se doubler :
Pour tous les contrats contestés, le recours en contestation de validité du contrat peut s’accompagner d’un référé-suspension, le temps que le juge administratif se prononce sur le fond.
A noter
Si tous les contrats administratifs so...
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Schémas de procédures administratives
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